Détails sur : Article 329 — Dessins et modèles industriels.

Code Pénal du Cameroun
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(1) Est puni d'une amende de 50.000 à 300.000 francs celui qui exploite indûment un dessin
ou un modèle déposés.
(2) En cas de récidive ou si le coupable travaille ou a travaillé pour la partie lésée, une peine
de un à six mois d'emprisonnement peut en outre être prononcée.
(3) Dans tous les cas, la juridiction doit ordonner la confiscation au profit de la partie lésée de
l'objet portant atteinte aux droits garantis ; elle peut en outre ordonner la publication de sa
décision dans les conditions prévues à l'article 33 du présent Code et priver le condamné du
droit d'éligibilité et d'élection aux chambres de commerce pour une durée qui n'excède pas dix
ans.
(4) L'action publique ne peut être engagée que sur plainte de la partie lésée.