Détails sur : Article 149 — Inobservation des formalités du mariage.

Code Pénal du Cameroun
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(1) Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 5.000 à 70.000
francs l'officier de l'état civil qui dresse un acte de mariage :
a) Sans s'assurer que les consentements nécessaires à sa validité ont été accordés ;
b) Sans observer le délai de viduité éventuellement prescrit.
(2) L'infraction est punissable indépendamment des conséquences civiles de l'irrégularité.