Détails sur : Article 39 — Conditions de la relégation

Code Pénal du Cameroun
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(1) (Loi n° 67-LF-1 du 12 juin 1967) : Peut être relégué le récidiviste qui, dans l'intervalle de
dix ans, non compris les peines subies et les mesures de sûreté privatives de liberté, a encouru,
compte tenu de la condamnation prononcée pour la nouvelle infraction commise, soit :
a) Deux condamnations à l'emprisonnement pour crime ou à la peine de mort
originellement commuée en emprisonnement ;
b) Une des condamnations prévues au paragraphe a et deux condamnations pour délits
à plus d'un an d'emprisonnement ;
c) Quatre condamnations pour délits à plus d'un an d'emprisonnement.
(2) Le point de départ de la période décennale susvisée est la date de la dernière infraction
susceptible d'entraîner la relégation.
(3) Les condamnations retenues pour la relégation doivent être définitives et chacun des faits
motivant ces condamnations doit être postérieur à la condamnation précédente devenue
définitive.
(4) Il est tenu compte des condamnations qui ont fait l'objet de grâce, de commutation ou de
réduction de peine.
(5) Il n'est pas tenu compte de celles qui ont été effacées par la réhabilitation ou par l'amnistie.
(6) Il n'est pas tenu compte des condamnations prononcées contre les mineurs âgés de moins
de dix-huit ans lors de la commission des faits.