Détails sur : Article 36 — Interdiction de la profession.

Code Pénal du Cameroun
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(1) L'interdiction d'exercer une profession peut être prononcée par décision motivée contre les
condamnés pour crime ou délit de droit commun lorsqu'il est constaté que l'infraction
commise a une relation directe avec l'exercice de la profession et qu'il y a de graves craintes
que cet exercice ne constitue un danger de rechute pour le condamné.
(2) Cette interdiction est prononcée pour une durée qui ne peut être inférieure à un an ni
supérieure à cinq ans, à compter du jour où la peine a été subie, sauf les cas où la loi en
dispose autrement.
(3) En cas de récidive dans les conditions prévues à l'alinéa 1er et à l'article 88 pour crime ou
délit de même nature, l'interdiction devient perpétuelle.