Détails sur : Article 265 : de la reprise de l'information judiciaire

Code de Procédure Pénale du Cameroun
blog-image

L'inculpé bénéficiaire d'une décision de non-lieu devenue irrévocable ne peut plus être poursuivi pour les mêmes faits, même sous une qualification différente. Toutefois, l'information clôturée par une décision de non-lieu, peut, à la diligence du Ministère Public ou de la partie civile, être reprise en cas de découverte d'éléments nouveaux.