Détails sur : Article 150 — Registres d'état civil.

Code Pénal du Cameroun
blog-image

Est puni d'un emprisonnement de un à trois mois et d'une amende de 2.000 à 40.000 francs
l'officier d'état civil qui inscrit ses actes ailleurs que sur les registres à ce destinés ou qui omet
de les inscrire.