Détails sur : Article 616 : des amendes forfaitaires

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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(1) Les sommes perçues au titre des amendes forfaitaires sont versées sans
délai au Trésor Public.
(2) Copie de l'état de versement, signée par le Trésorier ou tout autre responsable habilité des services du Trésor et l'agent, est adressée par ce dernier au Procureur de la République compétent.