Détails sur : Article 394 : des décisions du tribunal de première instance

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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(1) Si le Tribunal estime que les faits reprochés au prévenu constituent un crime, il se déclare incompétent et ordonne la transmission du dossier de procédure au Ministère Public.
(2) Le prévenu détenu demeure en détention jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement.