Les arrêts de la Cour Suprême contiennent : a) la composition de la Cour ; b) les nom, prénoms et qualité du représentant du Ministère Public ; c) les nom, prénoms, qualité et adresse des parties et de leurs conseils ; d) l'exposé sommaire des faits et de la procédure ; e) l'analyse des moyens produits ou soulevés d'office ; f) des motifs et un dispositif ; g) la signature des magistrats qui ont rendu la décision et du greffier audiencier.