Détails sur : Article 308 : des preuves

Code de Procédure Pénale du Cameroun
blog-image

a) Hormis les cas où la loi en dispose autrement, une infraction peut être établie par tout mode de preuve ;
b) Toute preuve contraire d'un fait peut être rapportée par tout moyen ;
c) La preuve par interception des écoutes téléphoniques, appareils électroniques, et autres instruments de surveillance est admise dans les conditions prévues aux articles 92 et 245 ci-dessus.