Détails sur : Article 523 : des arrêts de la cour suprême

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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(1) Le désistement de l'assureur n'est recevable que s'il est sans condition. Il
n'a pas d'effet sur l'action publique.
(2) L'arrêt frappé de pourvoi est considéré comme n'ayant jamais été attaqué.