Détails sur : Article 101 — Infractions aux textes fédérés.

Code Pénal du Cameroun
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(1) Les infractions aux lois des Etats fédérés, non prévues ni sanctionnées par le présent code
ou par d'autres lois fédérales, sont punies, si la loi fédérée le décide expressément, de peines
égales ou inférieures à un an d'emprisonnement et d'une amende supérieure à vingt-cinq mille
francs sans pouvoir excéder cinq cent mille francs, ou de l'une ou l'autre peine seulement.
(2) Les infractions aux décrets ou arrêtés légalement pris en exécution des lois fédérées
constituent des contraventions.