Détails sur : Article 528 : des arrêts de la cour suprême

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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Une expédition de l'arrêt portant annulation est transmise par le Greffier en Chef de la Cour Suprême au Ministère Public et au Greffier en Chef compétent, pour mention sur les registres du greffe de la juridiction dont émane la décision annulée.