(1) A la requête du demandeur, la décision de relaxe ou d'acquittement est : a) affichée dans toutes les mairies de son choix ; b) publiée par extraits, dans les journaux d'annonces légales indiqués dans l'arrêt par la Cour Suprême. (2) Si la demande de publicité est postérieure à la décision de relaxe ou d'acquittement, il y est fait droit par ordonnance du Président de la Cour Suprême. (3) Les frais de publicité sont à la charge du Trésor Public.