Détails sur : Article 619 : de l'invalidation de l'amende forfaitaire

Code de Procédure Pénale du Cameroun
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Lorsque le montant de l'amende forfaitaire perçue par l'agent verbalisateur est
supérieur ou inférieur au taux légal, le Procureur de la République rétablit la situation par ordonnance. Notification de cette ordonnance est faite au contrevenant.