Détails sur : Article 405 : des décisions du tribunal de première instance

Code de Procédure Pénale du Cameroun
blog-image

Le jugement est dactylographié ou saisi. L'original est signé par le Président et, en cas de collégialité, par les autres magistrats puis, dans tous les cas, par le greffier. Il est conservé au greffe du Tribunal.