La police judiciaire est chargée : a) de constater les infractions, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et complices et, le cas échéant de les déférer au parquet ; b) d'exécuter les commissions rogatoires des autorités judiciaires ; c) de notifier les actes de justice ; d) d'exécuter les mandats et décisions de justice.