Détails sur : Article 266 — Publications équivoques.

Code Pénal du Cameroun
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(1) Est puni d'une amende de 20.000 à 2 millions de francs celui qui rend compte, sauf en
publiant le jugement, des procès en déclaration de paternité, en divorce, en séparation de
corps et d'avortement.
(2) Est puni d'une amende de 20.000 à 2 millions de francs celui qui, sans l'autorisation écrite
du Procureur de la République, donne une publicité par quelque moyen que ce soit au suicide
des mineurs de dix-huit ans.
En cas de récidive, un emprisonnement de deux mois à deux ans peut également être
prononcé.
(3) Est puni d'une amende de 10.000 à 1 million de francs celui qui contrevient aux
dispositions de l'article 23 (3) du présent Code sur les exécutions capitales.
(4) Est puni d'une amende de 20.000 à 200.000 francs celui qui, sauf sur demande écrite du
Magistrat chargé de l'instruction, reproduit par l'image ou sous quelque forme que ce soit tout
ou partie des circonstances des infractions violentes et de toutes celles commises contre les
enfants ou contre les mœurs.