Détails sur : Article 262 — Rupture d'un contrat de travail.

Code Pénal du Cameroun
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(1) Est puni d'un emprisonnement de un à six mois celui qui rompt un contrat de travail ou de
fourniture alors que la conséquence prévisible de cette rupture est soit un grave danger pour la
santé publique ou pour celle des malades hospitalisés, soit des dommages corporels graves,
soit une détérioration grave des biens de toute nature, soit une privation d'électricité ou d'eau
au préjudice de plusieurs personnes.
(2) Le présent article n'est pas applicable à celui qui donne un préavis minimum de sept jours.